PLUi-H : Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local d’Habitat

C’est un document règlementaire de planification et d’urbanisme qui définit les modalités de gestion du sol, dans un souci de cohérence urbanistique et de qualité de vie pour les habitants. C’est un document qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Pays de L’Aigle. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux ou les permis de démolir à compter de son entrée en vigueur définitive prévue au 1er janvier 2025.

Le PLUi-H, légèrement modifié pour tenir compte de certaines observations effectuées lors de la consultation des Personnes Publiques Associées ou dans le cadre de l’enquête publique a été approuvé le 26 septembre 2024 en conseil communautaire. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLUi-H ne deviendra exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et l’accomplissement des formalités de publicité.

Vous pouvez consulter le PLUi-H :