Les différents documents d’urbanisme reflètent la stratégie d’aménagement du territoire selon les strates suivantes :

À l’échelle de la communauté de communes des Pays de L’Aigle

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) : le document d’urbanisme stratégique

PLUi-H : Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan Local d’Habitat

C’est un document règlementaire de planification et d’urbanisme qui définit les modalités de gestion du sol, dans un souci de cohérence urbanistique et de qualité de vie pour les habitants.

C’est un document qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes des Pays de L’Aigle. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux ou les permis de démolir à compter de son entrée en vigueur définitive prévue au 1er janvier 2025.

Le PLUi-H, légèrement modifié pour tenir compte de certaines observations effectuées lors de la consultation des Personnes Publiques Associées ou dans le cadre de l’enquête publique a été approuvé le 26 septembre 2024 en conseil communautaire. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le PLUi-H ne deviendra exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et l’accomplissement des formalités de publicité.

Vous pouvez consulter le PLUi-H :

Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Lors de la séance du 22 juin 2017, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Son entrée en vigueur est prévue pour 1er janvier 2025.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est le document de planification de l’affichage publicitaire et des enseignes à l’échelle d’une intercommunalité. C’est un outil opérationnel pour la collectivité, ainsi que les professionnels de l’affichage et les particuliers qui s’y réfèrent.
Les objectifs poursuivis par la démarche sont les suivants :

  • Concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel avec la nécessité d’une expression publicitaire raisonnable et d’une signalisation équilibrée des activités économiques,
  • Prendre en compte les besoins de publicité extérieure indispensable à l’activité économique,
  • Préserver la qualité architecturale des immeubles accueillant des commerces en veillant à la bonne intégration des enseignes.
    Plus concrètement, le RLPi permet d’ajuster le règlement national de publicité aux enjeux du territoire.

Ce document fixe, secteur par secteur, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux).

Dans un premier temps, la phase de diagnostic a permis de réaliser un état des lieux du territoire pour identifier les dispositifs existants et faire ressortir les principaux enjeux. À partir de ceux-ci, les élus ont défini les grandes orientations du RLPi :

  • Valoriser le patrimoine et les paysages emblématiques des Pays de l’Aigle
  • Veiller à la qualité paysagère des entrées de ville et principales traversées urbaines
  • Préserver le cadre de vie urbain et habité
  • Assurer un équilibre entre dynamisme économique et préservation du paysage
    Actuellement, la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle concrétise ces orientations à travers la délimitation de zones de publicités et l’identification de règles propres à chaque secteur.

Toute personne intéressée peut participer et adresser ses observations et propositions sur les registres de concertation mis à disposition au siège de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle et dans les différentes mairies des communes membres.

Afin de présenter l’état d’avancement du RLPi, deux réunions publiques seront organisées :

  • Vendredi 16 juin 2023 à 17h au siège de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
  • Vendredi 16 juin 2023 à 19h à la salle d’honneur de la Ferté Fresnel.

Voici les documents du RLPI :

À l’échelle du bassin de vie

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

doc scot

Régi par le Code de l’urbanisme aux articles L 122-1 et R 121-1 et suivants, il est constitué des trois documents suivants :

Ce document contient notamment un diagnostic général, un Etat Initial de l’Environnement et une Evaluation Environnementale du projet d’aménagement.

Il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

C’est l’élément central du SCOT qui articule les enjeux définis par le diagnostic et oriente les choix de développement du territoire.

Il détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains, à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.
Il définit les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
Il apprécie les incidences prévisibles de ses orientations sur l’environnement.
Il définit également des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. C’est le seul document du SCOT opposable aux tiers, comprenant l’ensemble des prescriptions permettant la mise en œuvre du PADD.

À l’échelle régionale

Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et d’Egalité (SRADDET)

Le SRADDET fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l’espace, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l’énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l’air, protection et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.

Retrouvez l’intégralité des documents et informations via le lien suivant : https://www.normandie.fr/le-sraddet