L’Opération Collective de Modernisation (OCM) du commerce, de l’artisanat et des services : un dispositif d’aides aux artisans, commerçants, entreprises de service du territoire
À qui s’adresse l’OCM ?
Les bénéficiaires éligibles doivent :
- avoir une activité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des Métiers (RM),
- présenter au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),
- justifier d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),
- avoir leur activité et leur siège social situé sur le territoire de la communauté de communes des Pays de l’Aigle,
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices,
- avoir une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.
Pour quel projet ?
Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :
- rénovation de vitrine,
- aménagement de locaux de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),
- acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,
- aménagement de véhicule professionnel,
- travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,
- travaux permettant des économies d’énergies,
- travaux de sécurisation de locaux professionnels,
- dépenses liées au e-commerce.
Sous quelle forme ?
L’aide de l’OCM est une subvention accordée pour financer des investissements visant la modernisation de l’outil de travail de l’entreprise, le développement de l’outil de travail, la mise aux normes, ou la sécurisation.
Elle est d’un montant compris entre 500 et 15 000 € maximum.
Qui finance le dispositif ?
Les communautés de communes des pays de l’Aigle, des vallées d’Auge et du Merlerault et Terres d’Argentan, le Département de l’Orne et la Région Normandie.
La communauté de communes des pays de l’aigle a ainsi versé un peu plus de 253 000 €uros de subventions depuis 2018 aux artisans – commerçants de son territoire.
Vous pensez être éligible ?
Contactez le service de développement économique de la communauté de communes des pays de L’Aigle au 02 61 67 02 82 ou par courriel economie@paysdelaigle.fr
Faciliter l’accès au logement privé
Visale : Garantie des loyers
Une garantie gratuite des loyers pour faciliter l’accès au logement des salariés et des jeunes :
– Couvre les risques d’impayés de loyers, sur toute la durée du bail, dans la limite de 36 mutualités impayées et de 9 mois pour les étudiants et alternants dans le parc social
– Accessible aux salariés de plus de 30 ans (selon situation et ressources) et aux jeunes entre 18 et 30 ans.
Depuis Juin 2024, les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de la Garantie Visale.
Inscription sur le site visale.fr pour l’obtention d’un visa avant signature du bail.
Loca-Pass : Financement du dépôt de garantie
Le financement gratuit du dépôt de garantie grâce à l’avance Loca-Pass :
– Un prêt sans frais et sans intérêt pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans le logement
– Le logement peut être situé dans le parc privé, intermédiaire ou social.
Mobili-jeune : Réduction du loyer pour les alternants
Une subvention pour alléger le loyer accessible aux jeunes de moins de 30 ans, en alternance qui doivent se rapprocher de leur emploi :
– En prenant une nouvelle résidence principale distante d’au moins 70 km de leur précédent logement. A défaut, ils doivent justifier d’une durée de temps de trajet supérieure à 40 minutes entre les deux adresses
– En prenant un second logement qui leur occasionne une double charge de loyers
Conditions de ressources : jusqu’à 80% du SMIC :
– Prise en charge d’une partie du loyer jusque 100 € par mois, déduction faite de l’aide au logement
– Subvention mobilisable pendant une année de formation professionnelle, dans la limite de 11 mois.
Les agences immobilières locales
Agence Immobilière Master-Immo
Tél. 02 33 24 61 60
Agence Neyt
Tél. 02 33 34 36 66
neytimmo@orange.fr
Orne Immobilier
(sur rdv uniquement)
Tél. 02 33 24 04 23
Office Notarial
Tél. 02 33 84 26 16
Acheter un bien immobilier
Aide à la concrétisation d’un projet d’achat de résidence principale avec le conseil en financement et en accession
– Diagnostic de la situation et du projet d’achat
– Analyse du projet après étude du profil acquéreur, de l’environnement juridique et patrimonial de l’opération
– Étude de la faisabilité du projet, recherche de solutions adaptées et élaboration d’un plan de financement.
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