Conformément à l’article 3.7 du règlement de service d’assainissement collectif, adopté en conseil communautaire le 15 avril 2021, il est précisé que le contrôle d’assainissement collectif est obligatoire dans le cadre des transactions immobilières.

Information relative à l’obligation de contrôle d’assainissement collectif dans le cadre des ventes immobilières

Notaires et agences immobilières, consultez le courrier ci-dessous :

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